Constats et saisies

Tous les domaines d’activité font désormais appel à l’informatique. C’est pourquoi, qu’il s’agisse notamment de concurrence déloyale ou de contrefaçon, les ordonnances art.145 font régulièrement état de la nécessité de préserver ou de rechercher des preuves informatiques.

Nous intervenons alors, aux côtés des huissiers de justice, dans le strict respect du cadre fixé par l’ordonnance du magistrat.

Bruce Bonnaure, Expert de Justice près la Cour d’Appel de Paris, est chargé du groupe de travail sur les Constats et Saisies de la Compagnie Nationale des Experts de Justice en Informatique et Techniques Associées (Cnejita).